Être dédommagé ou salarié en tant qu’aidant

Aujourd’hui, le statut officiel d’aidant familial donnant droit à une rémunération, n’existe pas. Toutefois, la personne en situation de handicap peut, dans certains cas, salarier un membre de sa famille.

Si la personne en situation de handicap bénéficie de la PCH​

Pour les personnes en situation de handicap, l’aide versée dans le montant de la PCH (Prestation de compensation du handicap) peut servir à rémunérer un aidant familial, excepté :

  • le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS,
  • l’un des deux parents,
  • l’un des enfants,
  • une personne à la retraite,
  • une personne exerçant une activité professionnelle à temps plein.

En revanche, lorsque l’état de santé de la personne dépendante le nécessite, c’est-à-dire lorsqu’elle a besoin d’une aide totale pour effectuer les actes de la vie quotidienne et d’une présence constante ou quasi constante, elle peut alors salarier n’importe quel membre de sa famille.

Modalités pratiques
Lorsqu’une personne en situation de handicap salarie son proche aidant, elle est tenue de déclarer son embauche à l’URSSAF et de lui faire bénéficier des obligations prévues dans le code du travail (contrat de travail, bulletin de salaire…) ainsi que de payer les cotisations sociales et les salaires. Pour information, le montant du salaire est calculé sur la base du tarif horaire de 14,04 € brut de l’heure en 2020.
Plus d’infos
cesu.urssaf.fr/info/accueil
La Fédération des particuliers employeurs de France
fepem.fr

Dédommagement du proche aidant
Dans le cas où la personne en situation de handicap doit salarier son conjoint, enfant, parent..., ce dernier doit réduire ou abandonner son activité professionnelle. La PCH permet un dédommagement calculé sur la base de 50 % du SMIC horaire, soit 3,94 € de l’heure ou 5,91 €.

Si la personne en situation de handicap ne bénéficie pas de la PCH

  • Si cette personne dispose de ressources suffisantes, elle peut employer un proche aidant dans le cadre des services à la personne en tant qu’aide à domicile. La personne en situation de handicap devient employeur et le proche aidant, salarié. L’employeur peut opter pour le dispositif de Chèque Emploi Service Universel (CESU) ou le contrat de travail classique.
  • Si vous êtes parent d’une personne en situation de handicap et que vous avez dû réduire votre activité professionnelle ou l’arrêter complètement, vous pouvez percevoir à titre de dédommagements, l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), et bénéficier de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse. Pour bénéficier de ces deux types de mesures, déposez un dossier de demande auprès de la MDPH. Il existe 6 catégories de dédommagement.

Bon à savoir
Comment aider au mieux vos proches ?
L’Espace de réflexion éthique Occitanie propose un petit fascicule gratuit, qui aide à se positionner par rapport à la personne aidée « Petit guide à l’usage des professionnels du soin ; les aidants à domicile ; pour une éthique de la reconnaissance du proche aidant ».
ere-occitanie.org

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